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COTISATION GMP et salaire de référence
La cotisation GMP mensuelle est fixée à 65.64 euros (40.74 euros employeur et 24,90 euros salarié).
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La loi a été promulguée le 21 mars au JO
Au 1er octobre le taux normal de la TVA à 19,6 % passera à 21,2 %.
Au 1er juillet le taux global des prélèvements sociaux dus sur les revenus du capital passe de 13,5 % à 15,5 %
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Taux d'intérêt légal en hausse
Le taux de l'intérêt légal applicable en 2012 passe de 0.38 à 0.71 %.
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TVA FRANCHISE EN BASE
Les seuils sont relevés pour 2011
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CADEAUX
Nouvelle limite de 65 euros au 1er janvier 2011
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Livre d'inventaire
L’obligation comptable pour les commerçants de tenir un livre d’inventaire, qui centralise des informations pour la vérification des comptes annuels, vient d’être supprimée.
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Avantages salariés
Cadeaux aux salariés et limite des chèques déjeuners
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Portée de la réduction du délai de reprise
Précision sur la portée de la remise en cause de la réduction du délai de reprise de l'Administration pour les adhérents d'organismes agréés
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Précision sur la réduction du délai de reprise
Précision sur la portée de la remise en cause de la réduction du délai de reprise de l'Administration pour les adhérents d'organismes agréés
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Frais de repas
Déduction des frais de repas des BNC et BIC
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Livret A
Le taux de rémunération du livret A doit passer à 1,75 % à partir du 1er août. C'est ce que confirme un communiqué du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 13 juillet.