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Taux d'intérêt légal en hausseLe taux de l'intérêt légal applicable en 2012 passe de 0.38 à 0.71 %.
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IFUN'oubliez pas vos déclarations de dividendes au 15 février
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HAUSSE DU SMICAu 1er décembre le SMIC passe de 9 € à 9.19 €
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Indice de référence des loyers (IRL)Au troisième trimestre 2011, l’indice de référence des loyers atteint 120,95. Sur un an, il augmente de 1,90 %.
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TVA FRANCHISE EN BASELes seuils sont relevés pour 2011
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CADEAUXNouvelle limite de 65 euros au 1er janvier 2011
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Livre d'inventaireL’obligation comptable pour les commerçants de tenir un livre d’inventaire, qui centralise des informations pour la vérification des comptes annuels, vient d’être supprimée.
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COTISATION GMP et salaire de référenceLa cotisation GMP mensuelle est fixée à 64,19 euros (39,84 euros employeur et 24,35 euros salarié).
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Avantages salariésCadeaux aux salariés et limite des chèques déjeuners
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Portée de la réduction du délai de reprisePrécision sur la portée de la remise en cause de la réduction du délai de reprise de l'Administration pour les adhérents d'organismes agréés
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Précision sur la réduction du délai de reprisePrécision sur la portée de la remise en cause de la réduction du délai de reprise de l'Administration pour les adhérents d'organismes agréés
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Frais de repasDéduction des frais de repas des BNC et BIC
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Livret ALe taux de rémunération du livret A doit passer à 1,75 % à partir du 1er août. C'est ce que confirme un communiqué du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 13 juillet.
Avantages fiscaux
Non application du coefficient de 1,25.
Exemple : le non-adhérent de C.G.A. ayant un revenu de 80.000 € paye ses impôts sur une base de 100.000 € ! A revenu égal, l'adhérent de C.G.A. paie ses impôts sur une base de 80.000 €
Délai de reprise réduit
Compte tenu de l’effort de transparence fait par les adhérents à un organisme agréé, le droit de reprise de l’Administration en matière d’impôt sur le revenu et de TVA ne s’appliquera plus, à compter du 1er janvier 2010, qu’à l’année en cours et aux deux années qui suivent et non plus à l’année en cours et aux trois années qui suivent EXEMPLES ICI. Cette limitation ne s’appliquera toutefois pas :
- en cas de manquement délibéré d’un adhérent ;
- aux clients des experts comptables agréés qui n’adhèreront pas à un OGA (LPF, art. L. 176 et L. 169 modifié).
Corrélativement à la mise en place de ce nouveau dispositif et afin de tenir compte de ces modifications, il est également prévu que les adhérents d’un centre de gestion agréé ne soient plus tenus d’utiliser les services d’un expert-comptable (CGI, art. 1649 quater D, modifiés)
Un crédit d'impôt de 915 €
si votre chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime "micro" :
- ventes < 81 500 € à compter du 1er janvier 2011 (au lieu de 80 300 € en 2010) s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l'exception en principe des locations meublées
- prestations de services < 32 600 € (au lieu de 32 100 € en 2010)
vous bénéficiez d'une réduction de votre cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 915 € correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de votre comptabilité et l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé.
Déduction du salaire du conjoint
Amnistie des omissions ou inexactitudes
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37 rue Godot de Mauroy
75009 Paris  01.42.65.41.64 01.47.42.86.31 |
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