Vos obligations

Les adhérents règlent une cotisation annuelle. Le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Le non-paiement de la cotisation après trois relances entraîne automatiquement la radiation avec effet au 1er janvier de l’exercice concerné par la cotisation. 

L’adhésion au Centre implique pour les Membres Adhérents : 

• l’engagement de produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère ;
• l’obligation pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime de bénéfice réel autre que le régime simplifié, de communiquer au Centre une ou plusieurs situations comptables provisoires, dont l’une concerne obligatoirement les six premiers mois de l’exercice, à fournir avant l’expiration du neuvième mois suivant le début de chaque exercice ;
• l’autorisation pour le Centre de communiquer à l’Agent de l’Administration Fiscale qui apporte son assistance technique au Centre, les documents mentionnés au présent article ;
• l’engagement d’informer le Centre des résultats de tous contrôles fiscaux auxquels ils seront soumis ;
• l’obligation d’accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser, sauf pour leur encaissement, d’informer leur clientèle de ces dispositions par une affichette apposée dans les locaux et par la mention sur tous les papiers commerciaux ;
• en cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus énoncés, l’adhérent sera exclu du Centre. Il devra être en mesure, avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés;
• en cas de changement de lieu d’activité, il est nécessaire d’en informer le Centre.